CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.3.020

Élaborer le rapport annuel d’activité et de gestion

Effectifs concernés : 50 et +

Le législateur ne peut pas attribuer au comité social et économique le droit de recevoir et gérer des budgets sans la contrepartie d'un contrôle de l'emploi effectif des fonds perçus.

Le Code du travail prévoit donc la présentation d'un rapport annuel d’activité et de gestion des dépenses et recettes. Ce rapport de gestion est une obligation légale en vue de favoriser la transparence, et de démontrer la bonne gestion du comité par les élus. Il  présente des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse de ses comptes par les membres élus et par les salariés.

Le contenu de ce rapport diffère selon que le comité soit « petit », « moyen » ou « grand », car la gestion d’un CSE de petite taille n’est pas comparable à celle d’une structure plus importante. Au-delà du contenu légal, il n’existe pas de modèle ou de trame officielle de rapport.

Dans cette page
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Outils à télécharger

Fiches associées