CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.09.2.080

Être informé des accords d’entreprise conclus par les délégués syndicaux

Effectifs concernés : Tous

Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu entre les organisations syndicales et l’employeur, les membres du comité social et économique, ainsi que les salariés, doivent en être informés.

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