CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.02.1.050

Identifier le contenu obligatoire du règlement intérieur du comité

Effectifs concernés : 50 et +

Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mettre en place un règlement intérieur. Mais chaque comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés doit aussi disposer de son propre règlement intérieur interne. Ce règlement intérieur a vocation à préciser le fonctionnement du comité et doit comprendre certains contenus imposés.

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