Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Espace CSE

  • Accueil
  • Sommaire
  • Actualité
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Intervenir lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

Lorsqu’une entreprise est en situation de difficultés économiques, elle peut faire l’objet d’un encadrement par le tribunal de commerce. Dans les diverses procédures légales prévues pour faire face aux difficultés, le comité social et économique a vocation à représenter les intérêts des salariés. Cette représentation passe par la désignation d’un représentant interlocuteur du tribunal et par des consultations ouvertes au sein du comité.

Vous êtes sur une version de démonstration
Pour accéder à l’intégralité du contenu
Abonnés...
Connectez-vous
ou
Découvrez l’offre complète
Voir la fiche produit
Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page