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Obtenir le versement des budgets annuels

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit verser au comité social et économique une subvention de fonctionnement lui permettant de remplir ses fonctions liées à ses attributions économiques et professionnelles (AEP).

Le CSE perçoit également une contribution, lorsqu’il contrôle et participe à la gestion des  activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l’entreprise.

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