CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.09.2.050

S’assurer de l’organisation d’un référendum pour valider un accord d’entreprise

Effectifs concernés : 50 et +

Lorsqu’un accord d’entreprise est négocié entre l’employeur et les membres du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative, sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut, il est réputé non écrit.

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