CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.06.4.130

Vérifier l'application d'un accord de performance collective

Effectifs concernés : 50 et +

Les accords d'entreprise de performance collective sont conclus pour répondre aux nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou pour préserver ou développer l'emploi. En pratique, ils viennent réduire les droits sociaux des salariés dans l’entreprise dans le but de prévenir des suppressions fermes de postes, immédiates ou à venir. Compte tenu de l’impact de cet accord sur les salariés, les élus doivent se montrer attentifs sur sa négociation et son application.

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