CSE : Agir en instance unique Référence : DCE.08.3.020

Quel rôle joue le CE en cas de prise de participation majoritaire hors offre publique d'acquisition dont la société est la cible ?

Le comité d’entreprise doit être consulté et informé sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. L’employeur consulte le comité d’entreprise lorsqu’il prend une participation dans une société et l’informe, lorsqu’il en a connaissance, d’une prise de participation dont son entreprise est l’objet.

Dans cette page

Le comité d’entreprise doit être consulté et informé sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. L’employeur consulte le comité d’entreprise lorsqu’il prend une participation dans une société et l’informe, lorsqu’il en a connaissance, d’une prise de participation dont son entreprise est l’objet.

Fiches associées