CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.4.020

J'ouvre les comptes bancaires du comité

Effectifs concernés : 50 et +

Le comité social et économique n’est titulaire de la personnalité morale que lorsqu’il existe au sein d’une entreprise comprenant au moins 50 salariés. Dès lors, il est en droit de disposer d’un patrimoine et bénéficiera d’une subvention obligatoire (budget de fonctionnement) et facultative (budget des activités sociales et culturelles) versée par l’employeur, comme le prévoit la loi.

Ainsi, dans le cas d’un CSE nouvellement mis en place, il sera important et obligatoire de créer un voire deux comptes bancaires spécifiques au CSE afin de pouvoir dissocier les différentes subventions versées par l’employeur et pouvoir, le cas échéant, gérer des activités sociales et culturelles ou des activités économiques et professionnelles de manière autonome.

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