CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.03.4.030

Je bénéficie de la garantie de rémunération

Effectifs concernés : Tous

Exercer un mandat de représentant du personnel impacte obligatoirement le travail effectué, au titre de son contrat de travail. Or, la rémunération d’un salarié est décidée, notamment, à partir de la qualité et de la quantité du travail accompli, au titre de sa fonction contractuelle. Une garantie légale de rémunération est prévue pour protéger certains représentants du personnel, face à l’impact majeur de leur mandat sur leurs fonctions.

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