CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.06.2.210

Je fais suspendre l’avancée des projets de l’employeur pendant la consultation

Effectifs concernés : 50 et +

L’employeur se voit imposer par la loi de consulter les élus titulaires du comité social et économique avant de prendre une décision sur certains projets. La remise de l’avis par les élus est encadrée par une procédure. Les manquements de l’employeur peuvent permettre aux élus de faire suspendre le projet.

Dans cette page
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées