CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.02.1.020

Je rédige le règlement intérieur du comité

Effectifs concernés : 50 et +

La mise en place d’un règlement intérieur s’impose pour tout comité social et économique mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La loi fixe le rôle de ce règlement mais les élus peuvent aussi lui adjoindre une portée plus importante.

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