CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.09.2.020

Je refuse de signer un accord collectif

Effectifs concernés : Tous

En l’absence de délégué syndical ou de conseil d’entreprise, les élus du comité social et économique (CSE) peuvent négocier un accord collectif. L’aboutissement des négociations se caractérise par la signature d’un accord. Toutefois, il peut arriver que la négociation échoue.

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