CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.3.010

Je respecte les obligations administratives pour les activités sociales et culturelles

Effectifs concernés : 50 et +

Le comité social et économique peut bénéficier d’une subvention pour financer la gestion des activités sociales et culturelles qui est définie prioritairement par accord d’entreprise. En l’absence d’accord, elle ne peut pas être inférieure au rapport existant l’année précédente. La convention collective peut également prévoir un pourcentage minimal applicable.

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