CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.09.2.035

Je signe un accord collectif en tant que délégué syndical

Effectifs concernés : 50 et +

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, le délégué syndical dispose du monopole de la négociation collective. Cela signifie que lorsqu’un syndicat a valablement désigné un délégué syndical, ce dernier est seul compétent pour négocier, conclure ou réviser un accord collectif dans l’entreprise. Il est donc essentiel de savoir comment un délégué syndical doit être désigné et quelles conditions doivent être remplies pour qu’un accord collectif soit valablement conclu.

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