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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

À qui s’adresse le congé pour création d’entreprise ?

Réponse

Le congé pour création d'entreprise s'adresse à tout salarié bénéficiant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe. Cette ancienneté minimale est fixée

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