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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Comment déterminer la convention collective applicable à l’entreprise ?

Réponse

Il n'est pas toujours évident de déterminer si une entreprise relève ou non d'une convention collective, ni de savoir quelle est la convention collective applicable.

Il faut déjà savoir que :

  • toutes les entreprises ne sont pas forcément soumises à une convention collective ;
  • une seule convention collective est en principe applicable par entreprise ;
  • les fonctions du salarié importent peu pour déterminer la convention collective applicable.

La convention collective applicable dépend de l'activité économique de l'entreprise.

La marche à suivre est la suivante :

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