Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Le comité social et économique : agir en instance unique

  • Accueil
  • Sommaire
  • Actualité
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Question / réponse

Des différences de diplôme peuvent-elles justifier un écart de rémunération ?

Réponse

La seule différence de diplôme, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder un écart de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions. L'écart de rémunération doit en effet reposer sur des raisons objectives. Lorsque des salariés sont titulaires de diplômes différents et qu'ils exercent les mêmes fonctions :

  • soit
Vous êtes sur une version de démonstration
Pour accéder à l’intégralité du contenu
Abonnés...
Connectez-vous
ou
Découvrez l’offre complète
Voir la fiche produit
    Effectifs concernés :
Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page