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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Des sanctions répétées peuvent-elles révéler un harcèlement moral ?

Réponse

Des sanctions répétées peuvent révéler un harcèlement moral. La Cour de cassation l'a récemment admis dans une décision du 31 mars 2010 (Cass. soc., 31 mars 2010, n° 08-42.851).

Elle s'en est expliquée ainsi : le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Lorsqu'un employeur inflige des sanctions répétées à un salarié

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