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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

En cas d’accident, comment faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ?

Réponse

La faute inexcusable de l'employeur se définit comme un manquement son obligation de sécurité de résultat que le salarié peut faire reconnaître en cas d'accident.

Cette faute s'établit quand il y a manquement de l'employeur, mais certaines conditions doivent être réunies pour qu'elle soit déclarée inexcusable.

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