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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

En cas de condamnation pénale de l’employeur pour un accident du travail, la faute inexcusable est-elle obligatoirement retenue ?

Réponse

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité pénale de l'employeur est engagée :

  • pour manquement à une obligation de sécurité (la responsabilité pénale du Code du travail) ;
  • pour atteinte à l'intégrité physique et à la vie de la personne (la responsabilité pénale du Code pénal), notamment pour sanctionner, les blessures involontaires qui ont résulté de l'accident du travail, ou dans le cas plus grave, l'homicide involontaire.

Cette action est portée devant la juridiction pénale, le tribunal correctionnel.

Cependant, en plus de la responsabilité pénale, la victime peut mettre en cause la responsabilité civile de son employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat. Cette action, dite « en recherche de la faute inexcusable de l'employeur », permet à la victime

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