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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

En cas de litige avec l’URSSAF ou la Sécurité sociale, quelle est la juridiction compétente ?

Réponse

L'employeur peut rencontrer des difficultés ou encore faire l'objet de décisions de l'URSSAF qu'il juge inappropriées, inexactes ou encore injustes.

En cas de litige avec l'URSSAF, l'employeur se tournait vers le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS), qui était jusqu'alors la juridiction compétente. Depuis le 1er janvier 2019, le TASS ainsi que

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