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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

En cas de refus d’une demande de congé pour création d’entreprise, que peut faire le salarié ?

Réponse

Le salarié peut suspendre son activité professionnelle en sollicitant un congé pour création d'entreprise mais il peut se heurter à un refus de l'employeur.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le refus du congé pour création d'entreprise est possible si

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