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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Faut-il envoyer une convocation aux réunions aux élus du personnel en congé pour création d’entreprise ?

Réponse

L'employeur doit convoquer tous les élus du personnel lorsqu'il souhaite organiser une réunion, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu, ce qui est le cas du congé pour création d'entreprise.

Il semblerait en revanche que lorsqu'elles

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