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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Faut-il respecter une durée minimale de travail avant de pouvoir prendre ses premiers congés payés ?

Réponse

Depuis le 1er juin 2012, le droit aux congés payés est ouvert dès le premier jour de travail, sans que soit exigée une durée de travail minimale.

La condition de durée de travail effectif minimale de 10 jours pour se constituer des droits à congés

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