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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

L’abonnement de transport du salarié est-il pris en charge si ce dernier habite dans une autre région que celle où il travaille ?

Réponse

Lorsque le salarié travaille dans une autre région que celle où il réside, la participation partielle de l'employeur à son abonnement transport reste obligatoire, que cette situation résulte de convenances personnelles de la part du salarié, ou au contraire de circonstances liées à l'emploi ou à des contraintes familiales.

Les juges ont eu l'occasion de préciser que, dans ce cas de figure,

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