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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

L’affichage de l’interdiction de fumer dans l’entreprise est-il obligatoire dans les lieux de travail ?

Réponse

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est en place depuis le 1er février 2007.

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction et il prévoit pour l'employeur l'obligation de mettre en place un affichage rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l'entreprise.

Si le salarié ne respecte pas cet affichage et fume dans les locaux de l'entreprise,

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