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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

L’annulation des congés payés d’un salarié au dernier moment fait-elle partie du pouvoir de direction de l’employeur ?

Réponse

Une fois les dates de départ en congés payés fixées, l'employeur comme le salarié ne peuvent en demander la modification ou l'annulation dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ.

L'employeur s'est en effet organisé pour faire face à l'absence planifiée du salarié. De son côté, le salarié s'est aussi organisé et a peut-être déjà réservé ses vacances.

La loi autorise cependant l'employeur,

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