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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

L’employeur a-t-il droit aux chèques-cadeaux ?

Réponse

Les chèques-cadeaux de Noël (ou bons d'achat), comme les allocations versées à l'occasion d'événements familiaux tels que mariages ou naissances, doivent être regardés non comme des allocations de secours, mais comme des accessoires du salaire versés pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles sont servies par le comité social et économique à l'ensemble du personnel.

Dans ces conditions, les bénéficiaires des chèques-cadeaux doivent être titulaires d'un contrat de travail. Sont par conséquent exclus les gérants et mandataires sociaux. L'employeur

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