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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

L’employeur peut-il imposer une astreinte le soir si le salarié est en repos le lendemain ?

Réponse

Un salarié peut être amené à effectuer une astreinte la veille au soir d'un jour de repos. Il est pour cela nécessaire qu'il ait été prévenu de la programmation de cette astreinte au moins 15 jours auparavant ou dans le délai prévu dans l'accord collectif de mise en place des astreintes.

Le fait qu'il soit en repos le lendemain

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