Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Le comité social et économique : agir en instance unique

  • Accueil
  • Sommaire
  • Actualité
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Question / réponse

L’information de l’employeur de l’avancée du projet pendant le congé pour création d’entreprise est-elle impérative ?

Réponse

Le Code du travail prévoit des dispositions précises sur les modalités du congé pour création d'entreprise, période pendant laquelle le salarié occupe tout son temps à son projet.

Le salarié voit son contrat de travail suspendu pendant toute la période de son absence pour création d'entreprise et la loi ne prévoit pas qu'il informe son employeur ni qu'il lui fournisse de justificatifs sur l'avancée de son projet.

Attention :

Vous êtes sur une version de démonstration
Pour accéder à l’intégralité du contenu
Abonnés...
Connectez-vous
ou
Découvrez l’offre complète
Voir la fiche produit
    Effectifs concernés :
Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page