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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

L’interdiction de fumer dans l’entreprise concerne-t-elle tous les locaux ?

Réponse

L'interdiction de fumer dans l'entreprise s'applique dans les lieux à usage collectif, c'est-à-dire tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (ateliers, bureaux, salles de restauration) mais aussi le bureau du salarié (Code de la santé publique, articles L. 3511-7 et R. 3511-1). Elle vise

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