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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

La demande de congé sabbatique doit-elle être motivée ?

Réponse

A défaut de stipulations contraires conventionnelles, la demande de congé sabbatique n'a pas à être motivée. En effet, les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé sabbatique sont fixés par accord d'entreprise ou à défaut par la convention collective sur le sujet.

Lorsqu'il fait sa demande,

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