Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Le comité social et économique : agir en instance unique

  • Accueil
  • Sommaire
  • Actualité
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Question / réponse

La démission donnée pendant un congé pour création d’entreprise dispense-t-elle de préavis ?

Réponse

Avant la fin de son congé pour création d'entreprise, le salarié doit informer l'employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de ses intentions. Soit il souhaite réintégrer l'entreprise et retrouver son emploi précédent ou équivalent, soit il souhaite au contraire l'informer de sa démission. Le délai d'information de l'employeur est fixé par accord d'entreprise ou à défaut de branche. Si rien n'est prévu il est de 3 mois minimum.

Dans le cas de la démission,

Vous êtes sur une version de démonstration
Pour accéder à l’intégralité du contenu
Abonnés...
Connectez-vous
ou
Découvrez l’offre complète
Voir la fiche produit
    Effectifs concernés :
Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page