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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

La dénonciation d’un usage relatif à une prime peut-elle avoir pour résultat d’intégrer la prime dans le contrat d’une seule catégorie de salariés ?

Réponse

La dénonciation d'un usage doit répondre à des conditions bien précises pour être valable, ce qui se comprend puisque cet usage, notamment lorsqu'il s'agit d'une prime, procure aux salariés un avantage supplémentaire qui ne peut leur être retiré brusquement.

La dénonciation d'un usage consistant à verser à tous les salariés une prime de 13e mois et la maintenir pour certains,

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