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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

La faculté de report du congé pour création d’entreprise est-elle offerte à l’employeur ?

Réponse

Sans aller jusqu'à lui opposer un refus, l'employeur peut toutefois souhaiter le report du congé création d'entreprise qui est sollicité par le salarié.

Le report du congé création d'entreprise sera donc possible pour l'employeur si

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