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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

La modification des conditions de travail au retour du congé pour création d’entreprise est-elle légale ?

Réponse

Lorsque le salarié revient de congé pour création d'entreprise, il peut être confronté à une modification de ses conditions de travail.

En effet, le congé pour création d'entreprise a une durée relativement longue et l'entreprise a pu, durant cette période, être confrontée à des transformations de nature à induire certaines modifications dans les conditions de travail de ses salariés.

Le salarié réintégrant l'entreprise au retour de son congé doit toutefois

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