Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Le comité social et économique : agir en instance unique

  • Accueil
  • Sommaire
  • Actualité
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Question / réponse

La suppression des heures supplémentaires est-elle à l’initiative de l’employeur ?

Réponse

En matière de suppression des heures supplémentaires, il convient de distinguer deux hypothèses qui diffèrent en fonction des engagements de l'employeur :

  • lorsque les heures supplémentaires ne sont pas contractualisées, l'employeur n'a pas signé d'accord avec le salarié qui lui garantit l'accomplissement d'un certain nombre d'heures mensuelles ou hebdomadaires (comme dans l'hypothèse d'une clause du contrat de travail qui fixe une durée contractuelle de travail de 39 heures par semaine). La jurisprudence considère donc qu'il n'existe pas pour le salarié de droit acquis aux heures supplémentaires, qui peuvent être réduites ou supprimées
Vous êtes sur une version de démonstration
Pour accéder à l’intégralité du contenu
Abonnés...
Connectez-vous
ou
Découvrez l’offre complète
Voir la fiche produit
    Effectifs concernés :
Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page