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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Le déblocage de la participation est-il possible en cas de création d’entreprise ?

Réponse

Le principe est que les droits des salariés acquis au titre de la participation sont bloqués pour des délais variant entre 3 et 8 ans. Mais il existe des cas particuliers où il est possible de débloquer les sommes acquises au titre de la réserve de participation avant l'expiration de ces délais, notamment en cas de création ou reprise, par le bénéficiaire, son conjoint, la personne liée par un PACS ou ses enfants, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Cette création ou reprise peut

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