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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Le refus de communiquer les fiches de poste aux représentants du personnel constitue-t-il un délit d’entrave ?

Réponse

La fiche de poste est un outil de recrutement, mais aussi de gestion des ressources humaines, faisant apparaitre pour chaque poste les missions, objectifs, compétences, conditions et moyens, articulations organisationnelles, dépendance hiérarchique et risques attachés. Elle n'est toutefois pas obligatoire et le refus par l'employeur de transmettre une fiche de poste ne constitue pas un délit d'entrave.

Deux réserves toutefois à ce principe :

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