Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Le comité social et économique : agir en instance unique

  • Accueil
  • Sommaire
  • Actualité
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Question / réponse

Le représentant peut-il refuser de participer à une réunion pour exercer son mandat ?

Réponse

Dans le cadre de l'exercice du mandat, les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation quand ils le souhaitent. L'employeur ne peut donc pas leur imposer de planifier leurs heures.

Aussi, le représentant du personnel pourra décider de disposer de ses heures de délégation, alors même qu'une réunion avec un client était prévue. Son refus de participer à la réunion

Vous êtes sur une version de démonstration
Pour accéder à l’intégralité du contenu
Abonnés...
Connectez-vous
ou
Découvrez l’offre complète
Voir la fiche produit
    Effectifs concernés :
Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page