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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Le retour du salarié à la fin du congé pour création d’entreprise dépend-il du renoncement au projet professionnel ?

Réponse

Le Code du travail précise les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'un congé pour création d'entreprise et celles pour le retour du salarié dans l'entreprise.

Ainsi, le salarié doit respecter des conditions de fond (par exemple, l'ancienneté) et des conditions de forme (par exemple, l'information de l'employeur) lorsqu'il souhaite prendre ce congé.

Concernant son retour à l'issue du congé pour création d'entreprise,

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