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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Le salarié bénéficiant d’une dispense de préavis doit-il restituer son véhicule de fonction ?

Réponse

L'employeur peut mettre à disposition du salarié un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel mais il convient de savoir si pendant la dispense de préavis, le salarié conserve ou non ce véhicule.

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