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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Le salarié en arrêt de travail conserve-t-il son véhicule de fonction ?

Réponse

L'employeur n'est pas dans l'obligation de mettre un véhicule de fonction à la disposition du salarié ; il peut prendre une telle décision en application de la convention collective de l'entreprise ou de lui-même. Dès lors qu'il accorde un véhicule de fonction, peut-il en refuser l'usage en période d'arrêt de travail ?

Dès l'instant où ce véhicule de fonction est accordé gratuitement par l'employeur au salarié, il y a attribution d'un avantage en nature. Cet avantage doit

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