Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.04.1.070

Les dates de départ en congés payés sont-elles décidées librement par le salarié ?

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Réponse

Dans la majorité des cas, en pratique, le salarié remplit un formulaire papier ou électronique ou propose par mail ses dates de départ et de retour de congés payés. Mais au final, c'est l'employeur qui décide des dates de congés pour chacun des salariés.

Intervention des représentants du personnel

Si elle n'est pas déterminée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, l'employeur doit fixer la période de prise des congés après consultation du CSE. Elle doit inclure la période légale du 1er mai au 31 octobre, et peut être plus longue si l'employeur souhaite favoriser l'étalement des congés.

L'employeur doit ensuite porter cette période à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant (soit au plus tard le 1er mars si c'est la période légale du 1er mai au 31 octobre qui est retenue).

Références aux textes officiels

C. trav., art. L. 3141-12 à L. 3141-16 et D. 3141-5 (fixation des dates de congés payés)

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