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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Les heures de délégation sont-elles maintenues pendant le congé pour création d’entreprise ?

Réponse

L'influence du congé pour création d'entreprise d'un élu du personnel sur les heures de délégation dont celui-ci dispose est un sujet pouvant être épineux.

S'il est en congé pour création d'entreprise, l'élu du personnel souhaitant exercer ses heures de délégation pourra parfois se heurter à l'incompréhension de son employeur, lequel ne comprendra pas qu'un salarié absent pour une longue période de l'entreprise veuille continuer à y exercer ses attributions syndicales. La jurisprudence varie sur ce sujet. On considère aujourd'hui que

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