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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Les jours de congés pour l’arrivée d’un enfant sont-ils accordés si la naissance ou l’adoption a lieu pendant les congés payés du salarié ?

Réponse

Le congé légal pour naissance ou pour adoption, est une absence rémunérée et assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Il ne peut être ni refusé, ni reporté par l'employeur. Sa durée est fixée par accord d'entreprise ou à défaut de branche sans pouvoir être inférieure à 3 jours.

Toutefois,

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