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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Lors d’un congé sabbatique, des documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié : certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte ?

Réponse

Le congé sabbatique ne fait que suspendre le contrat de travail, il ne le rompt pas. Or, le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte sont des documents de fin de contrat qui doivent être remis en cas de rupture du contrat de travail.

Il ne faut donc pas remettre de tels documents au salarié qui prend un congé sabbatique au moment où il quitte l'entreprise.

Les juges considèrent même que la

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