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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Majoration de salaire pour heures supplémentaires : quel est le mode de calcul ?

Réponse

Le taux de majoration de salaire pour heures supplémentaires est fixé par accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, par accord de branche et ne peut, en tout état de cause, être inférieur à 10 %. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Si aucun accord collectif n'est applicable dans l'entreprise, les taux de majoration de salaire suivants s'appliquent :

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