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Le comité social et économique : agir en instance unique

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Question / réponse

Non-respect des règles de prévention amiante : quelles sanctions encourt l’employeur ?

Réponse

En cas de non-respect des mesures de prévention contre les risques liés à l'amiante, l'employeur encourt des sanctions de différentes natures. Tout d'abord, en cas d'accident, l'employeur

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